Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL97
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 3, après après la première occurrence du mot :
« électronique »
insérer les mots :
« , une pièce d’identité ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu'une pièce d'identité doit être jointe lors du signalement d'un contenu haineux.
Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d'éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité.
Demain, lorsque la pièce d'identité électronique sera mise en oeuvre et utilisée par les Français, joindre sa pièce d'identité à un signalement de contenu sera un acte extrêmement simple.