- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Cet amendement est issu de la recommandation 12 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à ce que les nouveaux comités sociaux d’administration soient effectivement saisis des enjeux relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il convient en effet que cet objectif soit identifié et traité en tant que tel même si les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les lignes directrices de gestion comporteront des éléments de déclinaison opérationnelle en matière d’égalité professionnelle.