- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 20 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
L’article 29 limite l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Ce seuil nous parait en inadéquation avec les réalités du terrain. En effet, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants peuvent employer plusieurs centaines d’agents publics, or un tel plan est tout autant nécessaire pour des structures de plus petites tailles, mais contenant un nombre tout aussi significatif d’agents. C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser le seuil à 10 000 habitants.