Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL36
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.