Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du sport
(mardi 7 mai 2019)
Après le mot : « tarifaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « et privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Exposé sommaire
La gratuité des transports en commun est une fausse bonne idée. Toutes les villes qui ont pratiqué la gratuité des transports l’on abandonne en raison de son coût excessif. Par ailleurs la gratuité ne permet pas de responsabiliser les usagers et peut conduire à des dégradations. Il s’agit donc ici de favoriser les tarifs préférentiels plutôt que des mesures générales de gratuité.