Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°1882 tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL244
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« associe »,
les mots :
« peut associer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« auditionne »
les mots :
« auditionner, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à laisser la faculté aux commissions d'associer à leurs débats les premiers signataires de la pétition et d'auditionner les ministres compétents. Les commissions doivent, en effet, pouvoir organiser librement leurs travaux.