Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié)., n° 1915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 mai 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les traiteurs, cafés, bars, et hôtels, »
Exposé sommaire
Suite à la restriction du champ de la dérogation excluant les hôtels et restaurants, ces établissements ont connu une baisse significative de leur chiffre d’affaires. De même que les traiteurs, cafés et bars, ces établissements contribuent à l’attractivité et à l’économie des petites communes, notamment rurales, pour lesquels il conviendrait d’autoriser l’installation de pré-enseignes hors agglomération près desquels ils sont situés afin de renseigner utilement les personnes en déplacement.