Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881)., n° 1918-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°289
Après la dernière occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« demandes d’autorisation de travaux faisant l’objet d’adaptations ou de dérogations prévues dans le cadre de ces ordonnances ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel précisant que le comité scientifique de l’établissement public chargé de la conservation-restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris émet des avis publics sur les projets de travaux qui dérogent ou adaptent les dispositions de droit commun conformément au champ de dérogations ou d’adaptations autorisées par ordonnance.