- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , ainsi que le montant global des rémunérations totales et des avantages de toute nature versé aux dix personnes les mieux rémunérées, en précisant le nombre de femmes et d’hommes parmi celles-ci ».
S’il est nécessaire d’avoir une haute fonction publique compétente et mieux rémunérée pour attirer les talents il y a aussi une exigence citoyenne pour une plus grande transparence de ces rémunérations.
Au regard des obligations en vigueur pour les grandes entreprises mais aussi de l’enjeu d’une amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique cet amendement se propose de rendre obligatoire pour chaque employeur public réalisant un rapport de situation comparée relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, de publier la masse salariale des dix plus hautes rémunérations ainsi que la répartition entre les femmes et les hommes de ces dix plus importantes rémunérations.