Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Lorsqu’un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées.
L’autorité de recrutement se doit de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, or l’objectif est la recherche d’une personne compétente et efficace qui pourrait être un fonctionnaire ou un non-fonctionnaire.
Lorsqu’un emploi est à pourvoir et que le non-fonctionnaire est plus compétent que le fonctionnaire l’autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix du non-fonctionnaire.