Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1088 (Rect)
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d’adaptation de la charte par le référent déontologue.