Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1087 (Rect)
(vendredi 17 mai 2019)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« XI bis. – Durant les cinq années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son dispositif.