Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou en détachement pour cette même durée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.