- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Au fonctionnement, à l’organisation des services et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; »
II. – En conséquence, l’alinéa 49, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 77 par les mots : « et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 93 et à l'alinéa 121.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement d’être informés sur les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.
En effet, ces décisions sont directement liées à d’autres questions sur lesquelles les comités sociaux sont consultées, comme les orientations sur les politiques de ressources humaines ou les questions d’organisation et de conditions de travail.