Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2796
A l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 19 ter »
la référence :
« 19° ter »
Exposé sommaire
Sous-amendement corrigeant une erreur matérielle.