Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°790
(vendredi 14 juin 2019)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime le renvoi à un arrêté. Cette mention est superflue et sa rédaction pose problème car le ministre chargé de prendre l'arrêté n'est pas défini.