Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°790
(vendredi 14 juin 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« pris par le ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire
L' amendement n°790 a pour objet de préciser l’obligation pour les autocars d’être équipés de GPS fixes ou amovibles afin de signaler la présence d’un passage à niveau. Il convient par ce sous-amendement de renvoyer le dispositif à un arrêté ministériel définissant les modalité d'application.
En effet, cet arrêté est extrêmement important pour la profession. A défaut, l’obligation d’équipement s’appliquera dès la promulgation de la loi alors qu’à ce jour les GPS ne signalent pas les passages à niveaux.