Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°284
(jeudi 27 juin 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quand c’est le cas »,
les mots :
« pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte la question spécifique des salariés bénéficiant du statut des emplois dits IEG (c’est à dire relevant du statut des industries de l’électricité et du gaz). Pour ces salariés, les ordonnances à venir devront préciser les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à bénéficier de ce statut.