Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Après le mot :
« violences »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« conjugales ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour désigner explicitement les violences conjugales dans leur ensemble. Ces violences sont spécifiques ; elles peuvent en outre impliquer les enfants, concerner également les hommes et impacter aussi les couples homosexuels.