Proposition de loi, n° 2201

Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201, déposée le mercredi 28 août 2019.

Proposition de loi, n° 2201 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON