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ART. 2N°CL115

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2019

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)

Adopté

AMENDEMENT N°CL115

présenté par

M. Pradié, rapporteur

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ARTICLE 2

Après le mot :

« délai »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est aujourd'hui supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. Un mois et demi s'écoule donc entre le moment où une victime sollicite la protection des pouvoirs publics face aux violences subies au quotidien, et la date à laquelle cette protection lui est effectivement accordée. Ce temps de latence est manifestement excessif, et d'autant plus inquiétant qu'il s'est considérablement aggravé depuis la mention d'un objectif de « meilleurs délais » par le législateur en 2014.

La proposition de loi prend pour parti de réduire drastiquement ce délai en le fixant à un maximum de 144 heures, soit 6 jours. Ce délai est dans la norme de ce qu'impose le droit positif dans les différentes procédures d'urgence du droit administratif, du droit des étrangers, du droit civil. Il est aussi cohérent avec la pratique de l'Espagne, qui apparaît comme un modèle, et où les décisions sont rendues en moins de 72 heures.

Le présent amendement propose une modification technique en maintenant le délai de six jours, mais en décidant sa computation non à compter du jour de la saisine, mais à celui de la fixation de la date d'audience devant le juge aux affaires familiales. Cette évolution présente un avantage certain : jusqu'à la fixation de la date d'audience, l'auteur des violences n'est pas informé de l'action intentée par la victime. Le juge peut donc avoir un premier regard sur la requête ou sur la demande d'assignation, de sorte que d'éventuelles nullités ou d'éventuelles failles puissent être relevées sans pour autant exposer la victime à d'éventuelles représailles.