- Texte visé : Proposition de loi n°2201 visant à agir contre les violences faites aux femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».
Le droit en vigueur permet au juge aux affaires familiales d'inscrire dans une ordonnance de protection des mesures diverses en relation avec le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou encore l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Toutefois, l'expérience montre que les ordonnances de protection sont trop souvent incomplètes, demeurent trop souvent muettes sur ces éléments pourtant fondamentaux. Ce silence affaiblit les mesures de protection.
Les statistiques publiées par le ministère de la justice montrent par exemple que, parmi les demandes d'ordonnances de protection qui ne sollicitent aucune modulation du droit de visite et d'hébergement des enfants, un tiers de ces dossiers comporte la dénonciation de violences exercées sur ces mêmes enfants.
Le présent amendement prévoit, en conséquence, que le juge soit amené à prendre une décision sur chacun de ces domaines précisés. Il n'est pas envisageable, par exemple, que l'ordonnance de protection ne statue pas sur le sort des enfants alors même que la vraisemblance de violences familiales est reconnue.