Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CL116 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2019

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)

Adopté

AMENDEMENT N°CL116 (Rect)

présenté par

M. Pradié, rapporteur

----------

ARTICLE 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit en vigueur permet au juge aux affaires familiales d'inscrire dans une ordonnance de protection des mesures diverses en relation avec le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou encore l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Toutefois, l'expérience montre que les ordonnances de protection sont trop souvent incomplètes, demeurent trop souvent muettes sur ces éléments pourtant fondamentaux. Ce silence affaiblit les mesures de protection.

Les statistiques publiées par le ministère de la justice montrent par exemple que, parmi les demandes d'ordonnances de protection qui ne sollicitent aucune modulation du droit de visite et d'hébergement des enfants, un tiers de ces dossiers comporte la dénonciation de violences exercées sur ces mêmes enfants.

Le présent amendement prévoit, en conséquence, que le juge soit amené à prendre une décision sur chacun de ces domaines précisés. Il n'est pas envisageable, par exemple, que l'ordonnance de protection ne statue pas sur le sort des enfants alors même que la vraisemblance de violences familiales est reconnue.