Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« électronique »
les mots :
« anti-rapprochement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir une confusion entre les dispositifs existants de surveillance électronique, qui permettent aux pouvoirs publics de localiser précisément et à distance l'individu qui est astreint à les porter, et le bracelet anti-rapprochement qui fait l'objet du chapitre II, qui a pour but de permettre à une victime présumée de violences de savoir que l'auteur présumé se trouve à proximité d'elle.