Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
L'article 7 institue, par voie d'expérimentation, une aide d'urgence pour le logement des victimes de violences qui ont dû quitter leur domicile. La proposition de loi initiale modifiait les cadres d'emploi d'Action Logement pour donner une base légale à l'intervention de cet organisme dans le financement de cette politique publique.
Les auditions préparatoires ont cependant montré le caractère superfétatoire d'une telle précision, Action Logement intervenant déjà pour le relogement des personnes victimes de violences au titre de ses engagements en faveur des personnes défavorisées.
Le présent amendement supprime, en conséquence, les deux alinéas inutiles.