- Texte visé : Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes, n°2201, déposée le mercredi 28 août 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« violences »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« conjugales ».
La présente proposition de loi vise à renforcer les dispositions à l’encontre des coupables de violences conjugales. Si les femmes sont plus particulièrement touchées par ces violences, un petit pourcentage de cas concerne les hommes. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estimait en 2012 que près de 3 % seulement des hommes concernés par ces violences portaient plainte. Parce que cette formulation risque d’introduire une hiérarchisation de la gravité de la condamnation en vertu du sexe des victimes, elle risque de contrevenir à notre droit commun qui dispose que tous les Hommes sont égaux devant le droit. C’est pourquoi elle se doit d’être rectifiée.