- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai est réduit à cent heures dans les départements où les dépôts de plainte dépassent un pourcentage défini par décret en Conseil d’État. » ; ».
Il y a des disparités de situation qui justifient une différence de traitement dans la mise en place des ordonnances de protection.
En Seine-Saint-Denis, en 9 ans, seules 65 arrestations de coupables de violences conjugales ont eu lieu sur les 239 appels émis par des victimes en danger. Depuis le début de l’année, dans ce même département, ce sont 3 391 victimes ont déposé plainte contre 3 100 l’année dernière. L’ampleur du phénomène est soulignée par le vice-procureur du tribunal de grande instance de Bobigny, qui admet que le système judiciaire est débordé par le nombre de plaintes.
Il est donc nécessaire que le délai pour statuer l’ordonnance soit plus rapide dans les départements particulièrement sujets à ces violences, afin d’opérer un effet dissuasif sur les bourreaux potentiels.