Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».
Exposé sommaire
Créer une nouvelle aide alors qu’il existe déjà l’aide au logement du L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle peut s’associer dans le cas des parents devenus isolés tout un panel d’aides (L524-1 du code de la sécurité sociale, voir, sur le cumul, le L533-3 du même code), est déraisonnable en termes de coût.