Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou ayant bénéficié ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Il faut limiter dans le temps cette disposition qui, malgré son caractère louable, risque d’être éminemment coûteuse. Si une personne « bénéficiant ou ayant bénéficié » d’une ordonnance de protection peut jouir de cette aide sans limite dans le temps, les demandes de cette allocation risquent de se multiplier.
Il serait nécessaire de faire une étude d’impact sur un an avant de mettre en place cette allocation coûteuse. C’est pourquoi cet amendement propose qu’elle soit expérimentée sur une année et non définie par décret.