Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Substituer aux mots :
« à sa demande et »
les mots :
« si elle y consent expressément et après avoir été informée précisément sur les modalités du dispositif, ».
Exposé sommaire
Le dispositif du téléphone grave danger comporte une capacité de géolocalisation qui peut nuire à la vie privée de la victime. Il est donc nécessaire qu’elle consente expressément aux différentes modalités inhérentes à ce dispositif.