Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2201 visant à agir contre les violences faites aux femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Afin de favoriser le recours à l'ordonnance de protection, il convient, ainsi que le prévoit la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes, de développer les circuits d'information et de transmission au sein de la juridiction. Dans cet objectif, cet amendement permet au juge qui délivre une ordonnance de protection d'en informer systématiquement le procureur de la République, sans conditionner cette information à la mise en danger du ou des enfants.