Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 6° ter Saisir le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des violences conjugales ; ».
Exposé sommaire
L’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, selon les dispositions de l’article 66 de la Constitution. Aussi, il est important de respecter la séparation qui existe entre l’autorité judiciaire pénale de celle de l’autorité judiciaire civile. Le présent amendement a pour objet de déléguer au juge des libertés et de la détention, magistrat spécialiste du prononcé des mesures privatives ou restrictives à la liberté, la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile.