Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes, n°2201, déposée le mercredi 28 août 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Après le mot :
« urgence »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le dispositif existant à l’article 515-11 3° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal des époux. Assortir une obligation de prise en charge des frais de ce logement à l’auteur présumé des faits de violence revêt un caractère trop répressif et ne reflète pas nécessairement les différentes réalités économiques des familles.
Il convient donc de laisser les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal à l'appréciation du Juge aux affaires familiales.