- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil. Il précise le cas échéant, les moyens humains et financiers nécessaires qui seraient à allouer pour en assurer le respect. »
Par cet amendement, nous nous interrogeons sur la réalité des moyens qui seront alloués à la justice s’il était adoptée la diminution à un délai maximal de 6 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales (144 heures dans le 2e alinéa de cet article tel que proposé par des député.e.s LR).
En effet, selon le ministère de la Justice, en 2016, « L’audience intervient en moyenne au terme de 31,5 jours avec d’importantes variations selon le mode de saisine (36 jours lorsque le demandeur a saisi la justice par voie de requête, 27 jours par assignation). » *1*. Ce qui est particulièrement glaçant pour une mesure d’urgence…
La justice est tellement sous-dotée que nous craignons une inapplicabilité de cette disposition : en l’absence de magistrats en nombre suffisant, de personnels des greffes, … C’est notre rôle de parlementaire de contrôler l’application de la loi et en l’espèce cette disposition nous paraît essentielle.
*1* http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_171.pdf