- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Par cet amendement, nous nous opposons en l’état de la rédaction proposée au transfert au juge aux affaires familiales d’une possibilité de prononcer une mesure pénale relevant de la compétence actuellement dévolue au juge pénal et dans le cadre de la procédure pénale, à savoir le placement sous surveillance électronique.
En effet, cet article prévoit que :
- le juge aux affaires familiales pourra, dès la délivrance de l’ordonnance de protection, prévoir un placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé de violences conjugales. Ce coût devra être porté par le conjoint violent.
Nous estimons tout d’abord que ceci autoriserait le JAF (pour une affaire pas jugée au fond, mais en urgence) de prononcer des mesures de surveillance électronique (PSEM). Nous sommes en effet pour que le juge pénal prononce de telles mesures (qui constituent des mesure de sûreté dans le cadre du suivi-socio judiciaire, tel que défendu dans de précédents amendements *1*. Eu égard au caractère pénal des PSEM, nous estimons qu’il serait attentatoire que de telles mesures soient confiées au juge aux affaires familiales saisi dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection.
Ensuite, nous considérons comme d’autant plus problématique que le coût envisagé pour un tel PSEM soit supporté par le conjoint violent, notamment parce que, en l’absence d’une autre prise en charge, notamment par l’Etat, cela exclurait les personnes dont les conjoints sont insolvables, qu’un tel coût risquerait d’accentuer les tensions entre les personnes concernées. Ceci est par ailleurs défendu spécifiquement dans d’autres amendement, tant pour l’article 2 de cette proposition de loi que pour ses articles 3,4 et 5.
*1* http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0938/AN/56