Fabrication de la liasse

Amendement n°CL53

Déposé le vendredi 27 septembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique mobile à la suite d’une condamnation (3e alinéa de cet article 3) ou d’un suivi socio-judiciaire - une mesure de sûreté - (7e alinéa de cet article).

En effet, nous estimons que si charge il doit y avoir elle ne doit pas être à la charge du conjoint violent, ce pour deux raisons : 

- cela exclurait les personnes dont les conjoints sont insolvables ; 

- un tel coût risquerait d’accentuer les tensions entre les personnes concernées.

Nous estimons que ce coût ne peut aussi relever du conjoint violent mais doit être pris en charge par d’autres mécanismes de solidarité.


En détail : 


Eu égard aux contraintes pesant sur le droit d’amendement parlementaire, en particulier l’article 40 de la Constitution, qui interdit la création ou l’aggravation d’une charge publique, nous ne pouvons explicitement dans le dispositif que nous estimons que cela devrait relever d’une solidarité nationale et donc être pris en charge par l’Etat. A cet effet, nous ne faisons que supprimer les alinéas concernés.