- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Est créée une taxe additionnelle, dénommée "taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales", sur les produits mentionnés aux articles 317 et 402 bis du code général des impôts et au I de l’article 403, à l’article 438 et au I de l’article 520 A du même code, consistant en une fraction supplémentaire de 10 centimes d’euros par hectolitre ou degré par hectolitre ou degré d’alcool pur par hectolitre, selon le produit concerné. »
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens pour l’hébergement d’urgences de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d’une taxe additionnelle spécifique.
Un rapport du Sénat *1* rappelait ainsi dès 2016 la nécessité de ” sortir de la gestion dans l'urgence” pour ce type de dispositif accompagnant des personnes victimes et vulnérables, et le manque de moyens, qui reste lui aussi toujours dénoncé par les associations, récemment lors du Grenelle des violences faites aux femmes *2*. Nous souhaitons ainsi interpeller sur cette urgence.
Nous ne sommes pas en mesure de chiffrer le produit que cette taxe représenterait, mais sommes prêt à augmenter la fraction de 10 centimes retenue à simple titre indicatif.
En détail :
Il est proposé d’asseoir cette taxe sur les impôts d’ores et déjà prévus sur les alcools dans le code général des impôts, ce de par le lien entre la consommation de ces produits et ce type de violences, reconnu et étayé par des études *3*
Eu égard aux contraintes pesant sur le droit d’amendement parlementaire, en particulier l’article 40 de la Constitution, qui interdit la création ou l’aggravation d’une charge publique, nous ne pouvons que créer une recette supplémentaire sans l’affecter directement à une dépense précise de l’Etat. A cet égard, seul le nom de cette taxe peut en indiquer une utilisation possible.
*1* http://www.senat.fr/rap/r16-193/r16-193_mono.html
*3* Notamment de l’Organisation mondiale de la santé https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/migration/phac-aspc/sfv-avf/sources/fem/fem-intin-alco/pdf/fem-whoms-alco-fra.pdf ou du ministère de la santé français https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/DPAlcoolViolence.pdf.