- Texte visé : Proposition de loi n°2201 visant à agir contre les violences faites aux femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’ordonnance de protection est notifiée aux parties, et communiquée par le juge immédiatement à la victime, à la partie défenderesse et aux administrations publiques compétentes pour l’adoption des mesures de protection, que ce soit des mesures de sécurité ou d’assistance sociale, juridique, sanitaire, psychologique ou de toute autre nature.
« « Un décret précise les conditions de la circulation de ces communications. » »
Cet amendement vise à rendre l'ordonnance de protection pleinement effective. Les administrations publiques compétentes étant informées des mesures de protection prises, les démarches de la victime seront facilitées et l'efficacité de la protection sera renforcée.