Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.