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ART. PREMIERN°CL64

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2019

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)

Adopté

AMENDEMENT N°CL64

présenté par

M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent se tenir » sont remplacés par les mots : « se tiennent ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les audiences relatives aux ordonnances de protection peuvent actuellement être publiques. Cet amendement vise à prévoir que ces audiences se tiennent en chambre du conseil.