Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« ou à quiconque ».
Exposé sommaire
Cette application doit aussi pouvoir être à disposition de proches ou de voisins. En effet, il arrive qu'une personne victime de violence n'ait pas les moyens de signifier à l'autorité publique qu'elle est en danger.
En effet, de nombreux internautes ont interpellé le gouvernement à l'aide de vidéos ou d'enregistrements vocaux ou de messages pour signaler une personne battue. Ces personnes là doivent pouvoir avoir accès à cette application.