Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 8 octobre 2019)
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

« au »

les mots :

« à son ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« son »

les mots :

« , pour un ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. L'objet de l'amendement est de préciser que cette autoconservation se fait au bénéfice de la personne, pour un projet parental. Cette rédaction semble plus lisible.