Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 158, après la référence :
« 1411 »,
insérer la référence :
« , 1518 bis ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :
« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,013 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les valeurs locatives des résidences principales à hauteur de 1,3 % en 2020.
Ce chiffre correspond à la prévision d’inflation (d’ensemble) à fin novembre 2019 en glissement annuel.