Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 17 octobre 2019)
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Damien Adam

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Alexandre Freschi

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Carole Grandjean

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Yannick Haury

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Danièle Hérin

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Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Didier Martin

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Sandrine Mörch

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Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Mickaël Nogal

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Patrice Perrot

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Natalia Pouzyreff

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Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation d’une rénovation performante d’un logement visant l’atteinte d’une niveau « Bâtiment basse consommation rénovation » ou assimilé et conduite en une seule étape de travaux sur une durée qui ne peut être supérieure à douze mois pour une maison individuelle et trente-six mois pour un logement situé dans une copropriété.

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après la référence :

« i »,

insérer la référence :

« et au o ».

III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :

« 

Rénovation performante d’un logement visant l’atteinte d’une niveau « Bâtiment basse consommation rénovation » ou assimilé et conduite en une seule étape de travaux sur une durée qui ne peut être supérieure à douze mois pour une maison individuelle et trente-six mois pour un logement situé dans une copropriété

- 340 €/ m2 de surface habitable pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts

- 150 €/ m2 de surface habitable pour les ménages dont les revenus sont supérieurs aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts

 ».

IV. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :

« 

Rénovation performante visant l’atteinte d’une niveau « Bâtiment basse consommation rénovation » ou assimilé et conduite en une seule étape de travaux sur une durée qui ne peut être supérieure à douze mois pour une maison individuelle et trente-six mois pour un logement situé dans une copropriété

- 340 €/ m2 pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts

- 150 €/ m2 pour les ménages dont les revenus sont supérieurs aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts

 ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots : « ; le montant des dépenses éligibles mentionnées au o du 1 ne peut dépasser 550 €HT/m2 de surface habitable. »

VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Les I à IV sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.

« V. – Les I à IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en en simplifiant les démarches pour les ménages.

En effet si la rénovation action par action est financée depuis des années par tous les dispositifs (CITE, CEE, Eco-PTZ etc.), et qu’elle peut dans bien des cas être utile aux ménages lors de leurs travaux de rénovation, elle n’est pas pour autant la plus efficace en terme énergétique. De nombreuses organisations ont montré les limites des démarches action par action sur l’étiquette énergétique d’un logement et in fine, sur la consommation énergétique française du bâtiment, qui reste le premier poste de consommation en France.

Selon l’enquête TREMI réalisée par l’ADEME, malgré le sentiment de 27 % des ménages ayant réalisé des travaux d’avoir amélioré la qualité thermique de leur logement, seules 5 % des rénovations réalisées ont eu un impact énergétique important (c’est-à-dire un saut de 2 classes énergétiques du diagnostic de performance énergétique ou plus).

En revanche, la rénovation complète et performante, sur un temps resserré, permet de mettre en cohérence les actions réalisées : par exemple, il est préférable de changer une chaudière une fois que l’isolation a été réalisée, afin que la chaudière soit dimensionnée sur la consommation réelle du logement. Elle permet donc une utilisation efficace de l’argent public, et concourt à l’atteinte des objectifs français de transition énergétique.

Il est proposé une prime au m2 afin de simplifier les démarches des ménages en leur offrant la possibilité d’une aide unique.

Cet amendement a été travaillé avec l’Institut Négawatt.