- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 862‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« déterminant les adaptations et les différenciations nécessaires ».
Amendement de cohérence. Si l’article 72 est inséré dans le code de la construction et de l’habitat à son article L. 861‑6 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, pour les mêmes motivations, il convient d’en faire de même pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, collectivité d’outre-mer, en complétant l’article L. 862‑3 du même code.