Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-2155
(jeudi 7 novembre 2019)
Après le mot :
« accordée »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement gouvernemental prévoit la réduction de la qualité de l’accueil offert aux personnes migrantes, une réduction de la quantité de soins qui pourront être apportés, une diminution de la dignité avec laquelle toute personne mérite d’être considérée.
Par ce sous amendement, nous souhaitons supprimer l’obligation faite de demander l’avis du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale lorsqu’une prestation est nécessaire et est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne.