Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-2155
(jeudi 7 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
De façon insidieuse, le Gouvernement réduit l’offre de soin qui sera ouverte aux personnes en instituant un délai de carence et subordonnant la possibilité d’accéder à ces soins à la décision d’un service du « contrôle médical ».
C’était censé être la ligne rouge de ce Gouvernement, qui décidément s’arrange avec sa conscience avec une facilité assez déconcertante. Les effets de ces mesures, sur la vie réelle des personnes concernées, vont évidemment être une réduction des soins auxquels elles pourront prétendre. Cette restriction de l’accès au soin est une discrimination organisée par l’État, et une atteinte nette à la dignité des personnes migrantes. Cette situation ne fait pas honneur au Gouvernement.