- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-2155
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. »
Le Gouvernement entend lutter fermement contre les détournements du dispositif de l’aide médicale d’État (AME) qui nuisent aux délais d’instruction et d’accès aux droits pour celles et ceux qui en ont besoin.
L’amendement, que le présent sous-amendement tend à préciser, propose de conditionner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l’AME à un délai d’ancienneté de bénéfice de cette aide.
Ce sous-amendement encadre le délai d’ancienneté en précisant que celui-ci court à partir du premier accès à l’aide médicale d’État et non pas à compter des renouvellements.