- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-2155
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établissement »
le mot :
« organisme ».
L’amendement du Gouvernement prévoit de limiter les possibilités de dépôt de la demande d’Aide médicale d’Etat (AME) à une comparution physique en Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou bien, en cas d’empêchement, à un dépôt par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé.
Au sein de la population concernée par cette mesure, il convient de lutter contre le non-recours aux droits et de garantir l’accès aux soins. En effet, parmi les personnes reçues par l’association Médecins du monde, « une proportion de personnes très importante relevant théoriquement de l’AME n’en bénéficie pas dans les faits ». Ainsi, l’ONG estime que le taux de non-recours à l’aide médicale d’Etat parmi les personnes qu’elle accompagne est extrêmement élevé.
Au regard des objectifs poursuivis par le Gouvernement, à savoir la lutte contre des comportements qu’il qualifie de « frauduleux » ou de filières tendant à détourner le dispositif d’aide médicale de l’Etat, cette mesure, visant à réduire le nombre d’acteurs susceptibles d’accompagner l’accès aux soins ne semble pas proportionnée.
Ainsi, ce sous-amendement propose d’élargir les possibilités de dépôt de la demande d’AME auprès :
- Des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;
- Des services sanitaires et sociaux du département ;
- Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet.
En effet, restreindre les possibilités de dépôt de la demande d’AME porterait atteinte à l’effectivité des droits. De plus, une telle mesure, sans augmentation corrélée des budgets des CPAM et des hôpitaux engorgerait dramatiquement ceux-ci. Cet amendement a donc pour objectif de protéger le droit à la santé qui doit être concret et effectif.