Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-2155
(jeudi 7 novembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« à compter de la première ouverture des droits ».
Exposé sommaire
Ce présent sous amendement vise à prendre en compte les situations dans lesquelles la personne demandant ouverture des droits à l’AME procède à un renouvellement. Comme dans les principes du droit applicables en droit français, il convient de préciser de toute période de bénéfice des droits soit prise en compte.