- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
- Amendement parent : Amendement n°II-2155
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence, des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département ou ».
Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes et les renouvellements d’ouvertures des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités aujourd’hui en vigueur, à savoir auprès d’un organisme de l’assurance maladie, d’un établissement de santé, de la CCAS, de services sanitaires ou sociaux ou d’associations agréées.
Il s’agit par la présente d’atténuer les conséquences de l’amendement visé qui serait, selon les dires de tous les acteurs de la société civile auditionnés, de réduire encore plus le taux de bénéficiaire de l’AME via des démarches considérablement compliquées et désincitatives, et d’accentuer encore plus le non-recours à l’AME.